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Politique de sélection des intermédiaires

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2013 – art.

Le prestataire de services d’investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille ou qui gère un placement collectif mentionné à l’article 311-1 A établit et met en œuvre une politique de sélection et d’évaluation des entités qui lui fournissent les services mentionnés au b du 1° de l’article 314-79, en prenant en compte des critères liés notamment à la qualité de l’analyse financière produite.

Il fournit à ses clients ou aux porteurs ou actionnaires du placement collectif mentionné à l’article 311-1 A qu’il gère une information appropriée sur son site internet sur la politique qu’il a arrêtée en application du premier alinéa. Le rapport de gestion de chaque placement collectif mentionné à l’article 311-1 A et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat renvoie alors expressément à cette politique.

Lorsque le prestataire de services d’investissement ne dispose pas d’un site internet, cette politique est décrite dans le rapport de gestion de chaque placement collectif mentionné à l’article 311-1 A et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat.

  • et les mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d’intérêts éventuels dans le choix des prestataires ne figurent pas sur le site internet (Article 314-32 et 314-82 du RGAMF)

Article 314-32

En vigueur au 21 octobre 2011

Lorsque son client est non professionnel, le prestataire de services d’investissement lui communique, outre les informations requises à l’article 314-32, les données suivantes dans les cas pertinents :

1° Des informations sur la méthode et la fréquence d’évaluation des instruments financiers du portefeuille du client ;

2° Les détails de toute externalisation de la gestion de portefeuille individuelle de tout ou partie des instruments financiers ou des espèces inclus dans le portefeuille du client ;

3° Un descriptif de toute valeur de référence à laquelle seront comparées les performances du portefeuille du client ;

4° Les types d’instruments financiers qui peuvent être inclus dans le portefeuille du client ainsi que les types de transactions qui peuvent être effectuées sur ces instruments, y compris les limites éventuelles ;

5° Les objectifs de gestion, le degré de risque qui correspondra à l’exercice par le gérant de portefeuille de son pouvoir discrétionnaire et toute contrainte particulière y afférente.

Article 314-82

En vigueur au 21 décembre 2013

Les frais d’intermédiation mentionnés à l’article 314-79 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour les mandants ou (Arrêté du 11 décembre 2013) « le placement collectif mentionné à l’article 311-1 A ». Ces services font l’objet d’une convention écrite soumise aux articles 314-59 et 314-64.

Ces frais font l’objet d’une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.

Lorsqu’elle a recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres et que les frais d’intermédiation ont représenté pour l’exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé « Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation », mis à jour autant que de besoin. Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l’exercice précédent, à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre :

1° Les frais d’intermédiation relatifs au service de réception et de transmission et au service d’exécution d’ordres ;

2° Les frais d’intermédiation relatifs aux services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres.

Cette clé de répartition, formulée en pourcentage, est fondée sur une méthode établie selon des critères pertinents et objectifs. Elle peut être appliquée :

1° Soit à l’ensemble des actifs d’une même catégorie (Arrêté du 11 décembre 2013) « d’un placement collectif mentionné à l’article 311-1 A » ;

2° Soit à l’ensemble des actifs gérés sous mandat par la société de gestion de portefeuille d’une même catégorie de mandants ;

3° Soit selon toute autre modalité adaptée à la méthode de répartition choisie.

Le document « Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation » précise, le cas échéant, le pourcentage constaté pour l’exercice précédent, par rapport à l’ensemble des frais d’intermédiation, des frais mentionnés au b du 1° de l’article 314-79 reversés à des tiers dans le cadre d’accords de commission partagée mentionnés à l’article 314-81.

Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d’intérêts éventuels dans le choix des prestataires.

Ce document est disponible sur le site de la société de gestion de portefeuille lorsque cette dernière dispose d’un tel site. Le rapport de gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « chaque placement collectif mentionné à l’article 311-1 A » et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat renvoient alors expressément à ce document. Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d’un site, ce document est diffusé dans le rapport de gestion de (Arrêté du 11 décembre 2013) « chaque placement collectif mentionné à l’article 311-1 A » et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille, géré sous mandat.

  • La politique d’exécution des droits de vote ne figure pas sur le site internet (Article 314-100 à 314-102 du RGAMF)

Article 314-100

La société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé « politique de vote », mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion.

Ce document décrit notamment :

1° L’organisation de la société de gestion de portefeuille lui permettant d’exercer ces droits de vote. Il précise les organes de la société de gestion de portefeuille chargés d’instruire et d’analyser les résolutions soumises et les organes chargés de décider des votes qui seront émis ;

2° Les principes auxquels la société de gestion de portefeuille entend se référer pour déterminer les cas dans lesquels elle exerce les droits de vote. Ces principes peuvent porter notamment sur les seuils de détention des titres que la société de gestion de portefeuille s’est fixée pour participer aux votes des résolutions soumises aux assemblées générales. Dans ce cas, la société de gestion de portefeuille motive le choix de ce seuil. Ces principes peuvent également porter sur la nationalité des sociétés émettrices dans lesquelles les OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille détiennent des titres, la nature de la gestion des OPCVM et le recours à la cession temporaire de titres par la société de gestion de portefeuille ;

3° Les principes auxquels la société de gestion de portefeuille entend se référer à l’occasion de l’exercice des droits de vote ; le document de la société de gestion de portefeuille présente la politique de vote de celle-ci par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées générales. Les rubriques

portent notamment sur :

  1. a) Les décisions entraînant une modification des statuts ;
  2. b) L’approbation des comptes et l’affectation du résultat ;
  3. c) La nomination et la révocation des organes sociaux ;
  4. d) Les conventions dites réglementées ;
  5. e) Les programmes d’émission et de rachat de titres de capital ;
  6. f) La désignation des contrôleurs légaux des comptes ;
  7. g) Tout autre type de résolution spécifique que la société de gestion de portefeuille souhaite identifier ;

4° La description des procédures destinées à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote ;

5° L’indication du mode courant d’exercice des droits de vote tel que la participation effective aux assemblées, le recours aux procurations sans indication du mandataire ou le recours aux votes par correspondance.

Ce document est tenu à la disposition de l’AMF. Il peut être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées dans le prospectus simplifié. Il est mis gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM qui le demandent.

Article 314-101

Dans un rapport établi dans les quatre mois de la clôture de son exercice, annexé le cas échéant au rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, la société de gestion de portefeuille rend compte des conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote.

Ce rapport précise notamment :

1° Le nombre de sociétés dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a exercé ses droits de vote par rapport au nombre total de sociétés dans lesquelles elle disposait de droits de vote ;

Projet de transposition de la directive OPCVM IV dans le Livre III du RGAMF

Publié le 15 avril 2011 57/319

2° Les cas dans lesquels la société de gestion de portefeuille a estimé ne pas pouvoir respecter les principes fixés dans son document « politique de vote » ;

3° Les situations de conflits d’intérêts que la société de gestion de portefeuille a été conduite à traiter lors de l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM qu’elle gère.

Le rapport est tenu à la disposition de l’AMF. Il doit pouvoir être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées sur le prospectus simplifié.

Lorsqu’en conformité avec sa politique de vote élaborée en application de l’article 314-100, la société de gestion de portefeuille n’a exercé aucun droit de vote pendant l’exercice social, elle n’établit pas le rapport mentionné au présent article, mais s’assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs et clients sur son site.

Article 314-102

La société de gestion de portefeuille communique à l’AMF, à la demande de celle-ci, les abstentions ou les votes exprimés sur chaque résolution ainsi que les raisons de ces votes ou abstentions.

La société de gestion de portefeuille tient à disposition de tout porteur de parts ou d’actions d’OPCVM qui en fait la demande l’information relative à l’exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l’assemblée générale d’un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les OPCVM dont la société de gestion de portefeuille assure la gestion atteint le seuil de détention fixé dans le document « politique de vote » mentionné à l’article 314-100.

Ces informations doivent pouvoir être consultées au siège social de la société de gestion de portefeuille et sur

son site.